L'espace cinéraire devient une obligation légale des communes

catégorie : espace cinéraire-législation, le lundi 14 septembre 2009

Dans le cadre de l'évolution des pratiques funéraires, la crémation est en constante et rapide évolution. Afin d'y faire face, le législateur a précisé le statut et la destination des cendres à travers la Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a modifié plusieurs articles du Code Civil, du Code Pénal et du Code Général des Collectivités Territoriales.

(Art. 16.1.1 du Code Civil)
« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

De ces diverses dispositions découlent plusieurs changements. On ne peut plus :

• diviser les cendres (entre membres de la famille, par exemple),
• conserver une urne chez soi,
• disperser des cendres en pleine nature sans en faire préalablement la déclaration à la commune de naissance du défunt,
• déposer une urne dans une décharge publique.

En revanche, il est possible, dans un cimetière ou un espace cinéraire, de :

• déposer une urne dans une case de columbarium ou une cavurne,
• inhumer une urne dans une sépulture,
• sceller une urne sur un monument funéraire,
• disperser les cendres sur l'espace de dispersion ( ex jardin du souvenir )

Il demeure interdit de procéder à une dispersion sur la voie publique.

- L'obligation pour les collectivités de + de 2000 habitants de mettre en place avant le 1er janvier 2013 un équipement spécifique : le site cinéraire.

Art. 2223-1 du CGCT, loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 14 :
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »

- Le législateur précise qu'il faut y inclure une stèle permettant de pérenniser la mémoire des défunts.

Art. 2223-2 du CGCT, loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 15 :
« Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »